En quoi consiste le processus de restructuration prévu à la L.f.i.?
Essentiellement, la L.f.i. permet à une entreprise insolvable de faire une proposition de règlement de ses dettes à l’ensemble ou à certaines catégories de ses créanciers, selon son choix. Cette proposition, si elle est acceptée et respectée, permet d’éviter la faillite et assure donc la continuité de l’entreprise tant pendant qu’à la suite du processus de restructuration.
Pour obtenir l’aval des créanciers visés par la proposition, celle-ci doit être approuvée dans une majorité en nombre, représentant les deux tiers en valeur, des créanciers qui exercent leur droit de vote; un dollar équivalent à un vote.
La proposition doit nécessairement se faire auprès d’un syndic de faillite qui assume alors la surveillance des affaires de l’entreprise, sans pour autant s’ingérer ou contrôler le déroulement de ses activités.
L’effet du dépôt de la proposition, sauf certaines exceptions spécifiques prévues par la Loi, est d’obtenir la suspension des procédures de réalisation des créanciers garantis et d’éviter la résiliation des contrats en cours par les fournisseurs et bailleurs, le temps de négocier avec ceux-ci un plan de relance avantageux pour tous.
Si vous êtes créancier d’une entreprise qui prend protection sous la l.f.i,, ceci implique donc que vous devrez poursuivre votre relation d’affaires avec votre client et, si la proposition est acceptée, en fonction de son contenu, des pertes sont donc à prévoir. Mais votre client survivant à cette restructuration, vous aurez au moins la chance de tenter de vous refaire sur les ventes futures.
Fait à noter, la proposition peut également prévoir le règlement des responsabilités légales des administrateurs de l’entreprise, relativement à la TPS, la TVQ, les salaires et autres.
Possibilité de financements intérimaires
Depuis la plus récente réforme de la L.f.i., des financements intérimaires peuvent dorénavant être obtenus du tribunal afin, précisément, d’assurer la continuité des opérations de l’entreprise pendant sa période de restructuration.
Antérieurement à cette réforme, de tels financements intérimaires ne pouvaient être obtenus que dans le cadre de restructurations faites sous l’égide de la Loi des arrangements des créanciers avec les compagnies. Or, seules les entreprises canadiennes ayant un passif de cinq millions et plus peuvent se prévaloir de cette loi, qui, dans l’essentiel, constitue le pendant canadien des « Chapter eleven » américains.
Il est aussi important de préciser que si vous faites face à l’insolvabilité d’un de vos clients à l’international, il sera alors nécessaire de bien vérifier les dispositions des lois locales, afin de comprendre et, le cas échéant, de pouvoir exercer vos droits pour recouvrer, si possible, les sommes qui vous sont dues.
Prendre conseil
L’option de se placer sous la protection de lois régissant l’insolvabilité est complexe. Une analyse approfondie de l’ensemble de la situation de l’entreprise (impacts sur les ressources humaines, financières, fournisseurs, syndicats, fonds de pension, etc.) requiert une expertise pointue.
Si vous êtes créanciers d’une entreprise faisant face à une telle situation, nous pourrons également vous conseiller sur vos droits.
Les lois sur l’insolvabilité étant locales différent donc de nos lois canadiennes. Les nuances et différences sont souvent importantes. Des conseils préliminaires peuvent être obtenus, via notamment nos réseaux de cabinets associés à l’international. Pensez notamment à obtenir conseil au moment où vous débutez sur un marché étranger, dont notamment sur la façon de prendre et d’enregistrer des garanties qui pourraient vous permettre de mieux vous positionner en tant que créancier.
Pour en savoir davantage sur le processus de redressement d’entreprises insolvables ou sur vos droits à titre de créanciers, tant au Québec qu’à l’international, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des professionnels de notre groupe de garantie et insolvabilité.
© 2013, Me Marie-Élaine Racine
Avocate
(514) 871-2800 (418) 681-7007 (819) 379-4331
marie-elaine.racine@jolicoeurlacasse.com
Joli-Cœur Lacasse Avocats
Québec, Montréal, Trois-Rivières
www.jolicoeurlacasse.com
Affiliations internationales
PLG International Lawyers
Lawyers Associated Worldwide
