En effet, le projet de Loi C-31 vient de recevoir la sanction Royale le 19 juin 2014. Cette loi et la règlementation qui est actuellement en processus de rédaction devrait donc entrer en vigueur au cours des prochains mois, dès que l’ensemble des formalités administratives auront également été mises en place auprès de l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada.
La dernière refonte majeure date de plus de 60 ans et c’est tout un bouleversement dans le domaine que cette loi!
Malheureusement, de nombreuses dispositions seront défavorables aux entreprises, ce qui milite en faveur d’une stratégie de dépôt de marque immédiat. En voici quelques exemples :
- La durée de la protection sera réduite de 15 à 10 ans, entrainant des frais supplémentaires à long terme pour les entreprises qui devront donc payer les frais de renouvellement plus tôt et plus souvent.
- De possibles frais d’enregistrement majorés du fait que les marques de commerce seront déposées selon un système de classes internationales (classification de Nice) pour les différentes marchandises et services, alors que tout pouvait être déposé dans une même demande au Canada en ne payant qu’un seul frais. Il est fort à parier que le gouvernement canadien en profitera pour établir une tarification basée sur le système de classes et les entreprises, dont la marque touche plusieurs produits et services, verront sans doute la facture totale de leurs frais d’enregistrement majorée. Personne n’a cependant de boule de cristal pour l’instant et le gouvernement canadien n’a pas encore confirmé ses intentions quant aux frais gouvernementaux.
- L’incertitude reliée à toute nouvelle loi et à un nouveau régime réglementaire, qui n’aura jamais été interprété par les tribunaux. Ceci entrainera également et possiblement des délais administratifs, une application plus cahoteuse, avec des ratés, alors que les règles étaient depuis longtemps bien connues et bien encadrées par les décisions des tribunaux sur des décennies.
- Pour obtenir l’enregistrement d’une marque, le demandeur n’aura plus à démontrer qu’il l’utilise déjà au Canada ni déposer une déclaration d’usage. À première vue, cela semble à l’avantage des entreprises canadiennes. Mais il s’agit d’un changement majeur, d’autant plus que le gouvernement canadien a opté pour le fait que le demandeur n’aura pas non plus à démontrer qu’il utilise la marque où que ce soit dans le monde. Cet élément peut paraître banal pour certains, mais la communauté juridique s’est fortement opposée à cet aspect puisque craignant un phénomène similaire à celui qui se passe dans certains pays, dont la Chine, où de nombreux spéculateurs et enregistreurs de mauvaise foi font dorénavant le commerce d’enregistrer les marques de commerce d’autrui pour ensuite tenter de la monnayer à gros prix. Si vous n’avez pas enregistré votre marque et qu’une tierce partie enregistre ainsi la marque à votre place, vous bénéficierez bien sûr de certains droits visant à reconnaître l’usage limité que vous en avez fait, mais ces droits pourraient s’avérer fortement limités et impliquer pour vous des recours judiciaires longs, coûteux et incertains quant aux résultats pour tenter de les faire reconnaitre.
Autre bonne raison d’enregistrer dès maintenant vos marques : le projet de Loi C-56 visant à lutter contre la contrefaçon. Les entreprises canadiennes bénéficieront de nouveaux recours et d’une aide accrue des autorités douanières canadiennes afin de lutter contre l’importation de produits contrefaits au Canada. Seules les entreprises ayant des marques de commerce déjà enregistrées pourront bénéficier de ces recours. Compte tenu que le processus d’enregistrement au Canada prend actuellement près de 18 mois, il est donc fortement recommandé aux entreprises canadiennes de procéder au dépôt dans les meilleurs délais.
Protégez ces actifs d’importance que sont vos marques de commerce au Canada sans tarder. Notre cabinet est à même de vous conseiller quant aux meilleures stratégies en matière de marques de commerce et de vous assister dans la gestion et la protection de votre portefeuille de marques, tant au Canada qu’à l’international.
©2014, Me Micheline Dessureault
Joli-Cœur Lacasse, S.E.N.C.R.L., avocats
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